DDETSPP Ardèche Administration

Mais qu'est ce que c'est que ce bordel ? Y a plein de tomates et melons du Sahara Occidental étiquetés Maroc alors que en droit international, un arrêt de jurisprudence du quatre octobre deux mille vingt quatre stipule que les produits du Sahara Occidental doivent être étiquetés comme provenant du Sahara Occidental et ne doivent plus être étiquetés Maroc. Ce problème est connu et remonté à tous les intervenants depuis plusieurs mois et force est de constaté que rien n'avance. La DDSPP a répondu aux magasins sur ce point qu'il y a aucun cadre réglementaire sur les mauvais étiquetages des produits importés du Sahara occidental. Alors que la seule solution acceptable est d'arrêter de tromper les consommateurs sur l'origine des fruits et légumes et donc d'arrêter de vendre les produits du Sahara Occidental avec l'étiquetage frauduleux, et de faire un retour aux fournisseurs avec réclamation et facturation client. Allez y. Y a plus qu'à faire respecter le code des douanes de l’Union (§87) car la législation douanière de l’Union « établit des codes et des textes distincts pour le Sahara Occidental et le Royaume du Maroc » (§87), à savoir « MA » pour le Maroc et « EH » pour le Sahara Occidental, conformément à l’annexe I du règlement d’exécution (UE) 2020/1470 de la Commission du 12 octobre 2020.

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