Découvrez tout ce qu'il faut savoir sur le Services juridiques Démarches Sans Frontières qui ce trouve au 70 Av. Victor Hugo, 93300 Aubervilliers (93)..
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Manque de transparence et rappel de vos obligations dans le cadre de l’accompagnement administratif Madame, Monsieur, Je me permets de vous adresser ce courrier au nom de M. B. H., dont le dossier est suivi par votre organisme depuis plus de trois mois. À ce jour, aucune information précise sur l’état d’avancement de sa demande ne lui a été communiquée, en dehors de réponses vagues évoquant un prétendu contact avec la préfecture via Internet. Je tiens à vous rappeler que votre engagement à accompagner les personnes sans titre de séjour dans leurs démarches administratives implique une obligation de moyens. Cela signifie que vous êtes tenus de déployer tous les efforts nécessaires, de façon sérieuse et transparente, pour assurer un suivi efficace du dossier. Or, plusieurs manquements ont été constatés : L'absence totale d’identification de la personne (juriste ou avocat) en charge du dossier ; L'absence d'information sur les démarches précises entreprises auprès des autorités ; Le défaut de communication claire et régulière avec la personne concernée. Ces pratiques sont contraires aux principes de loyauté, de diligence et de transparence qui régissent l’accompagnement juridique et administratif, y compris dans un cadre associatif. Je vous rappelle que selon l’article 54 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971, toute structure apportant une assistance juridique, même à titre bénévole ou non lucratif, doit veiller au respect des obligations professionnelles afférentes, notamment : Une compétence avérée dans les domaines traités, Une communication loyale et intelligible avec les usagers, Et un suivi concret des démarches entreprises. En conséquence, je vous demande expressément : De transmettre, dans les plus brefs délais, le nom et les coordonnées du professionnel chargé du dossier de M. B. H., De faire état, de façon précise et vérifiable, des actions menées auprès de la préfecture ou toute autre administration, De clarifier les étapes suivantes du processus, avec un échéancier réaliste. Sans retour satisfaisant, nous nous verrons dans l’obligation d’alerter les structures compétentes, notamment des associations de défense des droits des étrangers, et de signaler votre organisme à la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) pour pratiques susceptibles d’être qualifiées de trompeuses ou non conformes aux obligations d’information prévues par le Code de la consommation. Dans l’attente de votre réponse rapide, Veuillez recevoir, Madame, Monsieur, l’assurance de nos salutations distinguées. Pour M. B. H.
Service rapide et efficace, mon conseiller a fait preuve d’un grand professionnalisme et m’a parfaitement accompagné tout au long du processus. Je recommande sans hésitation, 10/10 !
Équipe au top et très réactive ! Merci pour votre efficacité
Prise en charge rapide et efficace, merci de votre professionnalisme .
prise en charge du dossier rapide, merci pour votre professionnalisme
Demande d'information, rapide et fluide, merci beaucoup
Interlocuteur professionnel, je les ai utilisé pour une démarche administrative et grâce à eux tout a été fluide !!! Merci