Découvrez tout ce qu'il faut savoir sur le Avocat Poletti Jean-Pierre AVOCAT qui ce trouve au 3 Rue César Campinchi, 20200 Bastia (20)..
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Cet avocat n'a pas fait observer la cristalisation d'une décision de certificat d'urbanisme (CU) auprès du Tribunal Administratif de Bastia dans son mémoire de défense Voici le contexte : J'ai confié une affaire à Mr Poletti il y a quelques années afin de me représenter au TA Je disposais d'un CU avec avis favorable mais le Préfet s'est opposé au Permis de construire rendant la construction impossible malgré l'avis favorable de la Municipalité. Vu que le PLU de cette commune est en cours de révision, j'ai repris son mémoire de défense. Celui-ci ne reprend uniquement le Cu favorable que dans son introduction. D'ailleurs le juge du TA le fait observer dans sa décision de maintien de non constructibilité. La cristallisation d'une décision de certificat d'urbanisme est un mécanisme juridique qui garantit la stabilité des règles d'urbanisme applicables à un terrain pendant une période déterminée, généralement de 18 mois à compter de la délivrance du certificat. Elle protège le bénéficiaire contre toute modification réglementaire durant cette période, permettant ainsi une planification fiable de ses projets. Heureusement qu'il y a internet maintenant.
Très bon avocat, merci à lui !