SCP Gérard COURTIN & Loic RUOL Avocat

Très bon avocat

Le devoir de conseil et le devoir d’information font partie des principes essentiels de la profession d’avocat envers les clients, aussi bien en matière judiciaire qu’en matière juridique. En effet, ces obligations sont rattachées au devoir de compétence, consacré par les règles déontologiques de l’avocat et notamment par l’article 1.3 du RIN. Un manquement au devoir conseil ou au devoir d’information peut être à l’origine de réclamations de clients, tendant à engager la responsabilité civile professionnelle de l’avocat. La convention d’honoraires Depuis la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques modifiant l’article 10 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971, l’établissement d’une convention d’honoraires écrite entre l’avocat et son client est obligatoire. La convention d’honoraires est un contrat dans lequel l’avocat et le client conviennent des missions de l’avocat et du mode de fixation de sa rémunération. Les deux parties sont tenues de conclure cet acte, sauf en cas de force majeure, d’urgence ou si l’avocat est commis d’office ou intervient au titre d’une aide juridictionnelle totale. La convention d’honoraires doit mentionner les détails des prestations de l’avocat, ses honoraires, les frais, émoluments et débours ainsi que leur mode de paiement. En cas d’absence de convention d’honoraires, l’avocat s’expose à une sanction disciplinaire et ne peut pas percevoir des honoraires de résultat, des bonus ou des primes. Le client a un droit de rétractation de la convention d’honoraires dans un délai de 14 jours ouvrables à compter du lendemain de la conclusion du contrat. Depuis l’ordonnance n° 2015-1033 du 20 août 2015 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation, deux voies s’offrent au client-consommateur qui souhaite contester les honoraires qui lui sont réclamés par l’avocat. Il peut : saisir préalablement le médiateur de la consommation de la profession d’avocat ; saisir directement le bâtonnier d’une procédure dite de taxation d’honoraires prévue aux articles 174 et suivants du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991. Le client-consommateur a le choix quant à la procédure. Il convient cependant de préciser que : s’il saisit le médiateur de la consommation de la profession d’avocat et que le processus de médiation aboutit à un accord, il pourra saisir le juge civil, s’il l’estime nécessaire.

Un avocat remarquable, à la fois réactif et professionnel. Sa compétence et son écoute m'ont pleinement satisfait. Je le recommande sans hésiter.

Très bien accueilli, de très bonnes explications ! Compétant ! Merci Maître Ruol !

Très professionnel et disponible Compétences prouvées

Service de qualité , très bon accueil.

Prend les attentes de ses clients très à cœur. Merci

Un accueil très agréable Des avocats très à l écoute de leur clients. Je recommande ce cabinet d avocats

Lieu accueillant. A l'écoute de vos difficultés. Je leur ai confié mon affaire.

N'hésitez de bon conseil 👍

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