La Coopérative d'Habitations Promoteur immobilier

Date : 24/04/2025 « Par arrêt du 13 juin 2022, la Cour d’Appel de Toulouse a déclaré recevable les demandes de M. Bidéo en annulation du contrat de syndic du 21 novembre 2012 et de l’assemblée générale du même jour, les accueillir et condamner la Coopérative d’habitations, anciennement société La toulousaine d’habitations, à rembourser au syndicat des copropriétaires les honoraires perçus pour la période du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2014. » (Rapport de Madame Anne-Claire Schmitt, Conseillère référendaire à la troisième chambre civile de la Cour de Cassation, page 2) (CA Toulouse - n°19/02993 - 13/06/2022) Le 12 décembre 2024, la Cour de Cassation a déclaré abusive la clause « prévoyant le paiement d'un prix fixe à l'unité pour le tirage de documents relatifs à des prestations relevant de la gestion courante » (Cass. Civ. - n°22-20.295 - 12/12/2024) Or la CJUE a dit pour droit qu'une demande tendant à voir réputer non écrite une clause abusive sur le fondement de l'article L132-1 ancien (L212-1 et L212-2 nouveaux) du Code de la consommation n'est pas soumise à la prescription quinquennale. (CJUE 2021, Affaires jointes C-776/19 à C-782/19, point 48) Par ailleurs, « la [loi n°70-9 du 2 janvier 1970 dite loi Hoguet a], ainsi qu’il résulte clairement de ses travaux préparatoires, pour vocation tant de réglementer et assainir la profession d’agent immobilier que de protéger les clients de celle-ci. » (Bulletin d'information de la Cour de Cassation n°864, p.8) En effet cette loi « édicte un ordre public de protection destiné à protéger les particuliers d'éventuels errements des professionnels ». (Cass. Civ. 2003, n°01-00461) « L'article 4 (...) loi Hoguet, applicable au moment de la régularisation du contrat, prévoit notamment : Toute personne habilitée par un titulaire de la carte professionnelle à négocier, s'entremettre ou s'engager pour le compte de ce dernier justifie d'une compétence professionnelle, de sa qualité et de l'étendue de ses pouvoirs (…). » (CA Rennes 2024, n°23/05277 et 23/05380) « L'article 3 ajoute (…) CCI France établit et tient à jour un fichier des personnes titulaires de la carte professionnelle, selon des modalités définies par décret (…). » (CA Rennes 2024, n°23/05277 et 23/05380) (CA Paris 2024, n°21/12325) (CA Paris 2024, n°23/01930) S'agissant de la Coopérative d'Habitations les informations se trouvent à cette adresse sur le site de CCI France : https://www.cci.fr/agent-immobilier/documents/LA-COOPERATIVE-D-HABITATIONS-SA-CIC-D-HLM/cartes/CPI31012018000035145 Or la loi Hoguet contient un Titre III, intitulé « Des sanctions pénales et administratives », dont l’article 14 dispose que : « Est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 Euros d'amende le fait (…) de négocier, s'entremettre ou prendre des engagements pour le compte du titulaire d'une carte professionnelle, sans y avoir été habilité dans les conditions de l'article 4 ci-dessus. » En outre, « l'article 16-2° de la loi du 2 janvier 1970 modifié par la loi du 1er juillet 2004 incrimine comme délit le fait d'exiger ou d'accepter des sommes d'argent, biens, effets ou valeurs quelconques, en infraction aux dispositions de l'article 6 (de la loi de 1970 précitée) ; (…) ces dispositions légales s'imposent formellement aux personnes physiques ou morales, dès lors que, d'une manière habituelle, elles se livrent ou prêtent leur concours, même à titre accessoire, à des opérations portant sur des biens d'autrui (…). » (Cass. Crim. 2009, n°09-81477) « Il se déduit des dispositions combinées de ces textes que l’inobservation de cette obligation peut donner lieu à l’application des sanctions pénales prévues par l’article [16-2°] de la loi du 2 janvier 1970, qui punit des peines qu’il édicte toute personne qui aura exigé ou accepté des sommes d’argent, biens effets ou valeurs quelconques en infraction aux dispositions de l’article 6 de ladite loi. » (Cass. Crim. 1985, n°83-94198)34 (Cass. Crim. 1980, n°79-91965) J’ose espérer Monsieur MESTRE que votre avocat effectuera une nouvelle capture d'écran de mon commentaire !

Attention en location-accession !! Ils feront tout ce qu'ils peuvent pour ne pas restituer la part acquisitive en cas de résiliation. Une fois la lettre de résiliation envoyée, plus personne ne vous répond ! Plusieurs mails et appels sont restés sans réponse de la part de la commerciale. Aussi, alors que nous habitions le logement, des artisans sont venus sans aucune notification antérieure de l'agence. La communication est très mauvaise. Politique de l'autruche. Un conseil, évitez de passer par eux !!

Il y'a des faux avis ici ou alors vous connaissez pas la boutique se sont des clowns syndic qui fait pas sont boulot qui ne se déplace pas qui sont au courant des problèmes mais leurs politiques c'est celle de l'autruche

Endroitou l'ont vous donne de très bon conseils pour faire une location à cession

J’avais besoin de renseignements sur le fonctionnement d’une copropriété, le responsable m’a reçu trois quarts d’heure pour tout m’expliquer. Respect

Syndic plutôt disponible et présent qui répond aux appels et suit les demandes: ça change ! !